Règles de facturation UE 2026 — ce que les PME et associations doivent savoir
Tout sur les mentions obligatoires, taux de TVA, durée de conservation et facturation électronique dans l’UE en 2026.
Publié le 19 mai 2026
Envoyer une facture semble simple — et le plus souvent ça l'est. Mais pour qu'une facture soit juridiquement valable dans l'UE, elle doit contenir les bonnes informations, suivre le bon format, être conservée correctement et, dans la plupart des cas, être numérotée selon une suite continue. Ce guide détaille ce qui est réellement exigé en 2026.
Mentions obligatoires sur une facture UE
Selon la directive TVA de l'UE (2006/112/CE), chaque facture doit comporter :
- Date de facturation
- Numéro séquentiel — unique et chronologique
- Nom complet et adresse du vendeur
- Numéro de TVA intracommunautaire du vendeur
- Nom et adresse de l'acheteur
- Numéro de TVA de l'acheteur en cas d'autoliquidation ou de ventes intracommunautaires
- Désignation des biens/services suffisamment claire pour déterminer le taux de TVA
- Date de livraison si différente de la date de facturation
- Prix hors TVA, remises éventuelles
- Taux de TVA par ligne
- Montant total de la TVA
- Référence légale en cas de vente exonérée (ex. "Autoliquidation")
La numérotation — une série continue
La DGFiP exige un numéro séquentiel, unique et continu. Vous ne pouvez pas sauter de numéros, ni réutiliser le numéro d'une facture supprimée. Si vous devez annuler une facture, émettez un avoir avec son propre numéro plutôt que de supprimer l'original. C'est l'article 242 nonies A de l'annexe II du CGI.
Conservation : 10 ans en France
En France, les factures doivent être conservées 10 ans selon l'article L123-22 du Code de Commerce — l'une des durées les plus longues d'Europe :
| Pays | Conservation |
|---|---|
| France | 10 ans (Code de Commerce L123-22) |
| Allemagne | 10 ans (HGB §257) |
| Suède | 7 ans |
| Pays-Bas | 7 ans |
| Belgique | 7 ans |
Factur-X : la facturation électronique obligatoire en France
Le calendrier français de facturation électronique B2B :
- Septembre 2026 : obligation de recevoir des factures électroniques pour toutes les entreprises
- Septembre 2026 : obligation d'émettre pour grandes entreprises et ETI
- Septembre 2027 : obligation d'émettre pour PME et microentreprises
Le format standard français est Factur-X 1.x — une facture PDF avec un fichier XML structuré intégré (format hybride). Compatible avec ZUGFeRD allemand. Les factures transitent par une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) agréée par l'administration fiscale.
Taux de TVA 2026 — référence rapide
| Pays | Standard | Réduit |
|---|---|---|
| France | 20 % | 10 %, 5,5 %, 2,1 % |
| Allemagne | 19 % | 7 % |
| Pays-Bas | 21 % | 9 % |
| Suède | 25 % | 12 %, 6 % |
| Italie | 22 % | 10 %, 5 %, 4 % |
Pour les ventes B2B intracommunautaires à un autre assujetti : appliquer 0 % de TVA et indiquer "Autoliquidation" sur la facture.
Erreurs fréquentes
- Oublier le numéro de TVA intracommunautaire — la facture n'est pas déductible sans
- Numérotation incorrecte — utilisez toujours la numérotation automatique du système
- Absence de mention "Autoliquidation" en B2B intra-UE
- Enregistré seulement en PDF sans données structurées — fonctionne aujourd'hui, plus à partir de 2027
Résumé
Un bon système gère la numérotation, valide les mentions obligatoires et vous prépare à la transition Factur-X 2026-2027. Essayez 1invoice.online gratuitement 60 jours.